Conditions générales de vente

Préambule et Définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous ont pour but de régir les relations contractuelles entre la société SARL LME inscrite au Numéro siret : 451 211 924 00019 Numéro TVA Intracommunautaire : FR08 451211924, au capital de 10.000 € et dont le siège social est situé 115 ZA Chemin de la Bouboutière 38960 St Aupre dénommée dans ce texte (SARL LME) et toute personne désirant effectuer un achat auprès de canapedejardin.fr via le site internet ou par téléphone au 04 76 06 09 99.

 SARL LME a pour activité la vente de biens d’équipement de la maison sur le site internet http://www.canapedejardin.fr

Ces conditions générales de vente du 02 juillet 2019 sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. SARL LME se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment, mais s’engage à appliquer celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Au moment de la validation de sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions suivantes et ce sans réserve. En procédant à cette validation, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 Validation de commande

Les commandes se passent uniquement à partir d’un devis accepté avec règlement par virement bancaire ou chèque bancaire à la commande.

Caractéristiques des produits proposés

Les photographies, les descriptions ainsi que les échantillons fournis à l’acheteur sont les plus fidèles possibles, mais ne garantissent par une exactitude parfaite. Pour des raisons techniques (écran informatique) les nuances des teintes peuvent être légèrement différentes..

Les produits proposés sont unique et fait sur commande.

Les produits restes la propriété de SARL LME jusqu’au règlement complet de la commande.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraison. Les frais de livraison viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées. SARL LME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Modalités de livraison

Les produits achetés font l’objet d’une livraison par transporteur. Un rendez-vous est pris téléphoniquement pour convenir du passage du client au dépôt et du retrait du produit. La livraison est réalisée au domicile du client. Lors de la validation de la commande, le client s’assurera donc que les conditions de livraisons suivantes sont réunies

Rue accessible pour les camions de livraison (3,5t)

Présence du client lors de la livraison.

La livraison à domicile :

Le transporteur contactera le client par appel téléphonique. Le client s’engage à convenir d’une date de livraison dans les 8 jours suivant le jour de l’appel téléphonique du transporteur, au delà de ce délai le stockage de la commande du client sera facturé 50€ (cinquante euros) TTC par tranche de 5 jours ouvrés (une tranche entamée est considérée comme due). Les frais de stockage seront adressés à l’adresse du Email du client 24 heures avant la livraison et seront à payer par contre-remboursement aux livreurs. En cas de non-respect des conditions de livraison, des frais de livraison seront appliqués au client. Les frais seront fixés en fonction des nouvelles conditions de livraison. Les livraisons sont assurées par des transporteurs mandatés par SARL LME. L’adresse de livraison est celle qui aura été indiquée, cette adresse ne pourra être modifiée qu’après acceptation de SARL LME. Les délais de livraison sont ceux qui auront été précisés sur le devis.

En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa commande et n’ont subit aucun dommage, dans le cas contraire ces dommages devront être notés sur le bon de livraison par le client. Sans annotations précises du client sur le document de livraison, le destinataire ne pourra exercer aucun recours après le départ des livreurs. Le client devra déclarer tout dommage par Email à l’adresse contact@canapedejardin.fr, ou par courrier à l’adresse du service client  (voir article 12) dans les trois jours ouvrables suivant la réception, joindre une copie de la facture d’achat ainsi que du bon de livraison portant les réserves.

Réclamations, Garantie

Le client est tenu de vérifier la conformité du produit livré.

Les vices apparents ou la non-conformité du produit livré devront êtres constatés et déclaré par le client via une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit.

Au-delà  d’une déclaration effectuée dans les trois jours ouvrables, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

La clause ci-dessus n’annule pas la protection du client concernant les garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux articles L211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil.

Les produits sont couverts par la garantie conventionnelle du fabricant d’une durée de un an. Korbwerk offre une garantie de 7 ans sur le bois et le cannage en PE et en PVC. Le bois est un matériau naturel. Les fissures dues au changement de température et d’humidité sont hors garantie. Pour durer le bois a besoin d’entretien (vernis, imprégnation, séchage). La garantie ne s’applique pas sur le PE ou le PVC en cas d’utilisation de détergents agressifs qui attaquent leurs surfaces. En cas de défaut couvert par la garantie, le client déclarera le défaut par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la copie de la facture d’achat et une note portant les détails du défaut constaté. Avec ces éléments SARL LME pourra faire un diagnostic et donner son accord au client pour renvoyer le produit à l’adresse qui lui sera alors indiqué. Après contrôle, le produit sera soit remplacé, soit réparé et expédié au client au frais de SARL La Maison de l’Ecologie. En cas d’impossibilité de réparation et d’indisponibilité du produit après du fabricant, SARL LME proposera au client un produit équivalent ou le remboursement du produit (à sa valeur lors de la vente).

Ne sont pas couverts par la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par de mauvaises conditions d’utilisation, d’entretien ou par une modification du produit. La patine des finitions, les dommages liés à des causes autres que l’homme (Incendie, dégâts des eaux, surexposition solaire…), les déchirures, les salissures, les décolorations dues à une surexposition aux rayons solaires, l’usure des tissus… ne sont pas couvert par la garantie

Responsabilité

Les produits fournis par SARL LME sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur. Tout élément illustratif fournit par SARL LME est réalisé au plus proche de la réalité aussi le client doit prendre connaissance des parties « descriptifs » de la fiche produit afin d’avoir les éléments les plus concis sur le produit. Si le client est un professionnel SARL LME ne pourra être tenu responsable d’une perte de profits ou de tout autre préjudice lié à l’exploitation du client.

Données Personnelles

La SARL LME s’engage à ne transmettre à aucun tiers l’identité et les coordonnées des utilisateurs de ses services. L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1650455. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Afin de pouvoir mener à bien les processus des commandes SARL LME devra transmettre certaines données personnelles aux sociétés qui interviennent dans ce processus. Par certaines obligations légales et commerciales (garantie, fidélisation…), SARL LME devra conserver certaines données personnelles.

Propriété Intellectuelle

Tous les textes, illustrations et images, présents sur le site www.canapedejardin.fr sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est interdit pour le client de copier, reproduire, diffuser les informations, logos et designs graphiques présents dans les annonces citées ci-dessus. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de SARL LME.

Coordonnées.

Siège Social :

SARL LME
115 ZA Chemin de la Bouboutière 38960 St Aupre

Numéro siret : 451 211 924 00019

Service Clientèle :

Téléphone : 04 76 06 09 99
Adresse de messagerie : contact@canapedejardin.fr

Droit applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux de Grenoble.

Divisibilité des clauses

Le fait qu’une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n’exonérera pas le client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

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