Condition générale de vente

Préambule et Définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous ont pour but de régir les relations contractuelles entre la société SARL LME inscrite au Numéro siret : 451 211 924 00019 Numéro TVA Intracommunautaire : FR08 451211924, au capital de 10.000 € et dont le siège social est situé 115 ZA Chemin de la Bouboutière 38960 St Aupre dénommée dans ce texte (SARL LME) et toute personne désirant effectuer un achat auprès de canapedejardin.fr via le site internet ou par téléphone au 04 76 06 09 99.

 SARL LME a pour activité la vente de biens d’équipement de la maison sur le site internet http://www.canapedejardin.fr

Ces conditions générales de vente du 02 janvier 2018 sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. SARL LME se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment, mais s’engage à appliquer celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Au moment de la validation de sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions suivantes et ce sans réserve. En procédant à cette validation, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 Validation de commande, règlement et signature électronique

Les commandes se passent via notre site Internet http://www.canapedejardin.fr Une fois votre sélection d’article effectuée vous serez amené  à confirmer votre panier, vous devrez alors vous identifier. Une fois l’identification faite vous choisirez votre mode de règlement. En réglant sa commande le client rend le contrat de vente conclu entre lui et SARL La Maison de l’Ecologie, ferme et définitif.

La date de validation de la commande correspond à la date de règlement si vous optez pour les solutions cartes bancaires, chèque.

En cas de défaut de règlement ou éventuellement de retard de règlement sur une de vos précédentes commandes, SARL LME se réserve le droit d’annuler votre commande.

Caractéristiques des produits proposés

Les photographies, les descriptions ainsi que les échantillons fournis à l’acheteur sont les plus fidèles possibles, mais ne garantissent par une exactitude parfaite. Pour des raisons techniques (écran informatique) les nuances des teintes peuvent être légèrement différentes..

Les produits proposés sont unique et fait sur commande.

Les produits restes la propriété de SARL LME jusqu’au règlement complet de la commande.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés dans le panier ils viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées. SARL LME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif indiqué au moment de la validation d’une commande sera celui facturé au client.

Satisfait ou remboursé

En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation le client dispose d’un délai de 14 jours francs en France métropolitaine pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande.  Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Durant ce délai, le client peut faire une demande de retour soit par courriel à l’adresse contact@canapedejardin.fr, soit par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse du service clientèle stipulée à l’article 12. SARL LME indiquera alors au client un numéro de retour à porter clairement sur l’emballage ainsi que l’adresse de la plateforme de livraison. Le client pourra alors retourner à ses frais et sans autre pénalité le ou les produits ne lui convenant pas, à l’adresse que lui aura précisé SARL LME en prenant bien soin de les réemballer soit par l’emballage d’origine soit, par un emballage assurant une protection convenable des produits. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour : les produits dans leur état d’origine, complets (accessoires, notice …) et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis par le client ou sans numéro de retour ne seront pas repris. Le retour étant à la charge du client, la marchandise transite à ses risques et périls, il lui conviendra donc de prendre les assurances nécessaires à la bonne qualité du transport. Sur demande du client, SARL LME pourra lui établir un devis pour faire intervenir son propre transporteur, dans ce cas les frais de transport convenus seront déduits du remboursement de la marchandise retournée.

Le prix du ou des produits achetés sera remboursé dans les 30 jours du paiement des sommes que le client à versé, ces sommes étant, au-delà de ce terme, productives d’intérêts au taux légal. En revanche, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés (article 121-20.2 3ème alinéa du Code de la Consommation) ces produits sont identifiables sur les devis où est notée la mention «  fabrication spéciale » les articles série spéciale en vente flash sont directement concernés par cet article.

Dans tous les cas de rétractations, seul le produit est visé par l’éventualité d’un remboursement, les frais exceptionnels de livraison décrits dans l’article 7, alinéa 3, resterons dus par le client.

Modalités de paiement

Les modes de paiement suivant sont acceptés :

Le règlement par carte bancaire.

Le règlement par carte bancaire se fait via une redirection sur le site de paiement de notre partenaire : Banque postale, les données de votre carte bancaire ne transitent pas clairement sur Internet, mais sont cryptées, SARL LME ne consulte, ni ne stocke vos coordonnées bancaires. Vos transactions sont protégées par le cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer).

Le règlement par chèque bancaire.

Si vous optez pour le règlement par chèque bancaire (émis d’une banque située en France, encaissable en France et dont le montant est stipulé en euros (€).) vous serez dirigé vers une page vous indiquant votre numéro de commande ainsi que l’adresse à laquelle vous devez envoyer votre règlement (voir également l’article 12) accompagné de la photocopie claire et lisible de votre carte d’identité et de votre numéro de commande.

Confirmation :

Un email de confirmation vous sera adressé dès que votre transaction aura été finalisée, Nous vous rappelons que les commandes ne sont pas administrativement traitées les samedis, dimanches et jours fériés.

Modalités de livraison

Les produits achetés sur le site www.canapedejardin.fr font l’objet d’une livraison par transporteur. Un rendez-vous est pris téléphoniquement pour convenir du passage du client au dépôt et du retrait du produit. La livraison est réalisée au domicile du client. Lors de la validation de la commande, le client s’assurera donc que les conditions de livraisons suivantes sont réunies

Rue accessible pour les camions de livraison (3,5t)

Présence du client lors de la livraison.

La livraison à domicile :

Le transporteur contactera le client par appel téléphonique au numéro renseigné lors de la création de son compte sur www.canapedejardin.fr, afin de fixer l’heure et le jour de livraison. Le client s’engage à convenir d’une date de livraison dans les 8 jours suivant le jour de l’appel téléphonique du transporteur, au delà de ce délai le stockage de la commande du client sera facturé 50€ (cinquante euros) TTC par tranche de 5 jours ouvrés (une tranche entamée est considérée comme due). Les frais de stockage seront adressés à l’adresse du Email du client 24 heures avant la livraison et seront à payer par contre-remboursement aux livreurs. En cas de non-respect des conditions de livraison, des frais de livraison seront appliqués au client. Les frais seront fixés en fonction des nouvelles conditions de livraison. Les livraisons sont assurées par des transporteurs mandatés par SARL LME. L’adresse de livraison est celle qui aura été indiquée lors de la création du compte du client sur www.canapedejardin.fr, pour une commande validée, cette adresse ne pourra être modifiée qu’après acceptation de SARL La Maison de l’Ecologie. Les délais de livraison sont ceux qui auront été précisés sur la page du produit et confirmé par Email à la validation de commande. Toutes conditions de livraison particulières du fait du client feront l’objet d’un devis qui, s’il y a acceptation du client, le montant sera à régler en contre remboursement directement aux livreurs lors de la livraison.

En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa commande et n’ont subit aucun dommage, dans le cas contraire ces dommages devront être notés sur le bon de livraison par le client. Sans annotations précises du client sur le document de livraison, le destinataire ne pourra exercer aucun recours après le départ des livreurs. Le client devra déclarer tout dommage par Email à l’adresse contact@canapedejardin.fr, ou par courrier à l’adresse du service client  (voir article 12) dans les trois jours ouvrables suivant la réception, joindre une copie de la facture d’achat ainsi que du bon de livraison portant les réserves.

Réclamations, Garantie

Le client est tenu de vérifier la conformité du produit livré.

Les vices apparents ou la non-conformité du produit livré devront êtres constatés et déclaré par le client via une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit.

Au-delà  d’une déclaration effectuée dans les trois jours ouvrables, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

La clause ci-dessus n’annule pas la protection du client concernant les garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux articles L211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil.

Les produits sont couverts par la garantie conventionnelle du fabricant d’une durée de un an. En cas de défaut couvert par la garantie, le client déclarera le défaut par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la copie de la facture d’achat et une note portant les détails du défaut constaté. Avec ces éléments SARL LME pourra faire un diagnostic et donner son accord au client pour renvoyer le produit à l’adresse qui lui sera alors indiqué. Après contrôle, le produit sera soit remplacé, soit réparé et expédié au client au frais de SARL La Maison de l’Ecologie. En cas d’impossibilité de réparation et d’indisponibilité du produit après du fabricant, SARL LME proposera au client un produit équivalent ou le remboursement du produit (à sa valeur lors de la vente).

Ne sont pas couverts par la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par de mauvaises conditions d’utilisation, d’entretien ou par une modification du produit. La patine des finitions, les dommages liés à des causes autres que l’homme (Incendie, dégâts des eaux, surexposition solaire…), les déchirures, les salissures, les décolorations dues à une surexposition aux rayons solaires, l’usure des tissus… ne sont pas couvert par la garantie

Responsabilité

Les produits fournis par SARL LME sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur. Tout élément illustratif fournit par SARL LME est réalisé au plus proche de la réalité aussi le client doit prendre connaissance des parties « descriptifs » de la fiche produit afin d’avoir les éléments les plus concis sur le produit. Si le client est un professionnel SARL LME ne pourra être tenu responsable d’une perte de profits ou de tout autre préjudice lié à l’exploitation du client.

Données Personnelles

La SARL LME s’engage à ne transmettre à aucun tiers l’identité et les coordonnées des utilisateurs de ses services. L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1650455. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Afin de pouvoir mener à bien les processus des commandes SARL LME devra transmettre certaines données personnelles aux sociétés qui interviennent dans ce processus. Par certaines obligations légales et commerciales (garantie, fidélisation…), SARL LME devra conserver certaines données personnelles.

Propriété Intellectuelle

Tous les textes, illustrations et images, présents sur le site www.canapedejardin.fr sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est interdit pour le client de copier, reproduire, diffuser les informations, logos et designs graphiques présents dans les annonces citées ci-dessus. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de SARL LME.

Coordonnées.

Siège Social :

SARL LME
115 ZA Chemin de la Bouboutière 38960 St Aupre

Numéro siret : 451 211 924 00019

Service Clientèle :

Téléphone : 04 76 06 09 99
Adresse de messagerie : contact@canapedejardin.fr

Droit applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux de Grenoble.

Divisibilité des clauses

Le fait qu’une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n’exonérera pas le client de l’exécution de ses obligations contractuelles.